Législation & réglementation — Semaine 13 — 2026

loi · Publié le 30 mars 2026 · 4 min de lecture.

Chers investisseurs et acteurs de l'immobilier martiniquais, La semaine du 30 mars 2026 a été particulièrement riche en évolutions législatives impactant directement notre marché insulaire. Cette actualité fait le point sur les changements majeurs à connaître. ⚖️ Nouveaux textes et clarifications juridiques Un texte majeur est paru au Journal Officiel le 29 mars, le Décret n° 2026-382 du 28 mars 2026 relatif à la simplification des procédures d'autorisation d'urbanisme en Outre-Mer. Ce décret, très attendu, vise à fluidifier l'instruction des permis de construire et déclarations préalables en Martinique, en réduisant certains délais et en précisant les cas de dispense de consultation inter-services pour les projets de faible ampleur. Il s'inscrit dans la continuité de la politique de décentralisation promue par le gouvernement. 🏗️ De plus, une instruction ministérielle (NOR:…

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