Législation & réglementation — Semaine 15 — 2026

loi · Publié le 13 avril 2026 · 4 min de lecture.

Chers acteurs de l'immobilier en Martinique, voici un point sur les évolutions législatives et réglementaires de la semaine du 13 avril 2026, impactant directement votre quotidien. ⚖️ Les Nouvelles Lois et Décrets : Le Journal Officiel du 15 avril 2026 a publié le Décret n°2026-455 encadrant les modalités d’application des permis de construire précaires pour les constructions légères et démontables dans les Zones Naturelles Sensibles (ZNS) de certaines communes, comme Les Anses-d'Arlet ou Le Robert, afin de mieux concilier préservation environnementale et usages temporaires. Par ailleurs, un Arrêté du 17 avril 2026, accessible sur Legifrance, a validé des modifications des règles de copropriété pour les résidences construites avant 1999, intégrant de nouvelles clauses relatives à l'entretien des espaces verts et des équipements de gestion des eaux pluviales, mesures particulièrement…

Lire « Législation & réglementation — Semaine 15 — 2026 » sur Karib Property

Plateforme immobilière · Martinique

Devenir propriétaire au pays, ça se prépare.

La 1ère plateforme immobilière pensée pour la Martinique. Simulateurs, données marché, stratégie d'achat et suivi de projet, tout est là.

Accéder à la plateforme