Législation & réglementation — Semaine 16 — 2026

loi · Publié le 20 avril 2026 · 4 min de lecture.

Chers acteurs de l'immobilier en Martinique, je suis heureux de vous éclairer sur les dernières évolutions législatives qui jalonnent cette semaine du 20 avril 2026. L'actualité est riche et impacte directement vos projets. Commençons par les nouveautés réglementaires. Un arrêté préfectoral est paru au Journal Officiel, en date du 22 avril, modifiant certaines annexes au Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRn) de la commune du Robert. Cette mise à jour, fruit de nouvelles études géologiques, précise des zones de mouvement de terrain et de recul du trait de côte, notamment sur le littoral de la presqu'île de la Caravelle. Pour les acheteurs, cela signifie une vigilance accrue sur les études de sol et l'information des risques, potentiellement des restrictions de constructibilité ou des prescriptions spécifiques pour les nouvelles constructions dans ces zones. Côté fiscalité, le…

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